Décret n° 2024-505 du 3 juin 2024 portant autorisation environnementale relative à la réalisation de travaux préparatoires nécessaires à l'implantation d'une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2, sur le site de Penly et la commune de Petit-Caux - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2de009a3-996b-4771-a7a2-5af50adf55d8
- Début de validité
- 6 juin 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049657292/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049657292/article-9/versions/2de009a3-996b-4771-a7a2-5af50adf55d8/
Sommaire du texte
Texte
Information préalable des entreprises par le bénéficiaire.
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de transmettre le présent décret préalablement au commencement des travaux à l'ensemble des entreprises intervenantes. Il veille à s'assurer du strict respect de celui-ci par l'ensemble des intervenants.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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