Arrêté du 30 mai 2024 relatif aux modalités des avis et décisions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers sur les contributions versées au Fonds de garantie des dépôts et de résolution - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1d37676e-36d1-4588-8567-5dcdb6609e24
- Début de validité
- 7 juin 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049659814/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049659814/article-4/versions/1d37676e-36d1-4588-8567-5dcdb6609e24/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous la réserve suivante :
Au II de l'article 1er, les mots : « de l'article 10 de la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 » sont remplacés par les mots : « des dispositions applicables en métropole en vertu de l'article 10 de la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ».
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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