Arrêté du 30 mai 2024 relatif aux modalités des avis et décisions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers sur les contributions versées au Fonds de garantie des dépôts et de résolution - Article 5

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — cbf637da-aa91-4ed8-8a84-c2240a801fb3
Début de validité: 7 juin 2024
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049659816/2026-10-30
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049659816/article-5/versions/cbf637da-aa91-4ed8-8a84-c2240a801fb3/

Sommaire du texte

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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