Décret n° 2024-513 du 5 juin 2024 portant diverses dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs - Article 9
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e4e64b75-4ccd-488c-8dfa-813497a89be7
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049667127/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049667127/article-9/versions/e4e64b75-4ccd-488c-8dfa-813497a89be7/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1040 du 29 août 2011Art. 29-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1040 du 29 août 2011 - art. 29-1 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1040 du 29 août 2011 - art. 29
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 29-1