Arrêté du 9 février 2024 pris pour l'application de l'article R. 202-20-7 du code rural et de la pêche maritime - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2ff310d0-b18f-4bcd-ba88-52d064f60262
- Début de validité
- 8 juin 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049673078/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049673078/article-11/versions/2ff310d0-b18f-4bcd-ba88-52d064f60262/
Sommaire du texte
Texte
Dispositions finales
La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux destinés au mandant et au mandataire.
La présente convention prend effet le JJ/MM/AAAA [en 2024, au plus tard le premier jour du septième mois après la publication du décret relatif aux obligations de service public dont sont chargés les laboratoires d'analyses agréés en application des troisième et cinquième alinéas de l'article L. 202-1 du code rural et de la pêche maritime].
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 juin 2024 - art.
Citations
- CITATION Code rural - art. L202-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article sans numéro
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L202-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L202-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L202-1