Arrêté du 9 février 2024 pris pour l'application de l'article R. 202-20-7 du code rural et de la pêche maritime - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 300d6cfb-3ab3-4e6c-b21d-3c40d57256de
- Début de validité
- 8 juin 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049673087/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049673087/article-8/versions/300d6cfb-3ab3-4e6c-b21d-3c40d57256de/
Sommaire du texte
Texte
Modalités de conclusion d'un avenant à la convention
Les Parties se rencontrent chaque année pour discuter, le cas échéant, des ajustements nécessaires à apporter à la convention. Toute modification de la présente convention doit faire l'objet d'un avenant écrit signé par les Parties. A défaut d'avenant signé, les dispositions initiales de la convention continuent à s'appliquer de plein droit.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 juin 2024 - art.
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article sans numéro