Décret n° 2024-517 du 6 juin 2024 relatif à la dotation annuelle versée par France compétences pour la formation des demandeurs d'emploi - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e6f54e92-a34d-4556-a6f7-1509d208dc59
- Début de validité
- 9 juin 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049679385/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049679385/article-2/versions/e6f54e92-a34d-4556-a6f7-1509d208dc59/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du second alinéa de l'article 5 du décret du 11 janvier 2007 susvisé sont applicables aux fonds constitués, au titre des années 2024 à 2027, pour concourir à des dépenses d'intervention en matière de formation professionnelle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-44 du 11 janvier 2007 - art. 5