Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement - Article Annexe IV

INDEXATION DES TARIFS ET DES SEUILS D'INVESTISSEMENT

1. Indexation du tarif d'achat, du tarif de référence et des seuils d'investissement - coefficient K

Le coefficient K est ainsi défini :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible au lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=kpYmMVMiwEvPQgcF18FazaYUyqGrN5w6kiwFwB58MRk=

formule dans laquelle :

1° TauxDetteE est la moyenne des valeurs définitives des indices IBOXX € CORPORATES 10-15 - Annual Yield (ISIN : DE000A0ME5S6) sur les trois mois civils précédant le premier jour du quinzième mois avant la mise en service. TauxDetteE est exprimé comme un nombre décimal (par exemple 5 % vaut 0,05) ;

2° TauxDetteC est la moyenne des valeurs définitives des indices IBOXX € CORPORATES 10-15 - Annual Yield (ISIN : DE000A0ME5S6) sur les trois mois civils précédant le premier jour du troisième mois avant le mois de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 22 mai 2024 précité. TauxDetteC est exprimé comme un nombre décimal (5 % vaut 0,05) ;

3° ICHTrev - TSE est la dernière valeur définitive connue le 1er jour du 12e mois avant la mise en service du coût horaire du travail (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;

4° FM0ABE0000E est la dernière valeur définitive connue le 1er jour du 12e mois avant la mise en service de l'indice des prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises pour l'ensemble de l'industrie (marché français) ;

5° IndexCuE est la dernière valeur définitive connue le 1er jour du 12e mois avant la mise en service de l'indice FDB0D244400 identifiant 010534659 (CPF 24.44 - Cuivre - Production de l'industrie française pour le marché français - Prix de base) ;

6° IndexAcierE est la dernière valeur définitive connue le 1er jour du 12e mois avant la mise en service de l'indice FDB0D241000 identifiant 010536462 (CPF 24.10 - Acier - Produits sidérurgiques de base et ferroalliages - Production de l'industrie française pour le marché français - Prix de base) ;

7° TP02E est la dernière valeur définitive connue le 1er jour du 12e mois avant la mise en service de l'indice TP02 identifiant 001710987 - Travaux de génie civil et d'ouvrages d'art neufs ou rénovation ;

8° ICHTrev - TSC, FM0ABE0000C, IndexAcierC, IndexCuC et TP02C sont les dernières valeurs définitives connues à la date de publication du présent arrêté.

2. Indexation des tarifs d'achat et de référence au cours du contrat - coefficient L

Le coefficient L est ainsi défini :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible au lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=kpYmMVMiwEvPQgcF18FazaYUyqGrN5w6kiwFwB58MRk=

formule dans laquelle :

1° ICHTrev-TS1 est la dernière valeur définitive connue au premier janvier de chaque année de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;

2° FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au premier janvier de chaque année de l'indice des prix à la production de l'industrie française pour le marché français pour l'ensemble de l'industrie ;

3° ICHTrev-TS10 et FM0ABE00000 sont les dernières valeurs définitives des indices ICHTrev-TS1 et FM0ABE0000 connues à la date de prise d'effet du contrat d'achat.