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Décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale - Article 14

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Mise à jour en retard — cf297327-09fc-47e8-bc78-c66b39ce7859
Début de validité
10 juin 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049689737/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049689737/article-14/versions/cf297327-09fc-47e8-bc78-c66b39ce7859/
Sommaire du texte


Pour le présent scrutin, les dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 39 du code électoral sont remplacées par les dispositions suivantes :

c) Un nombre de circulaires égal au nombre d'électeurs, majoré de 10 % .

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R39
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R39
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