Décret n° 2024-529 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des projets - Article 4
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 4bd2acb8-3ca4-45e3-82d8-c5c69bd4e05f
- Début de validité
- 12 juin 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049690651/2026-11-09
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049690651/article-4/versions/4bd2acb8-3ca4-45e3-82d8-c5c69bd4e05f/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles 1er à 3 du présent décret sont applicables aux projets pour lesquels la première autorité compétente pour autoriser le projet ou l'autorité chargée de l'examen au cas par cas sont saisies à compter de la publication du présent décret.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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