Arrêté du 19 mars 2012 relatif au diplôme d'Etat de médiateur familial - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 88401c4e-e5f9-401f-9b43-29a8db69cbc4
- Début de validité
- 1 septembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049697164/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049697164/article-4/versions/88401c4e-e5f9-401f-9b43-29a8db69cbc4/
Sommaire du texte
Texte
La formation préparant au diplôme d'Etat de médiateur familial ou à l'acquisition des blocs de compétences qui le composent peut être délivrée à distance, en tout ou partie, hormis pour la période de formation pratique. La durée de la formation et son contenu peuvent varier en fonction de l'expérience professionnelle et des diplômes détenus par le candidat.
Pour les candidats inscrits dans une démarche d'acquisition de la certification globale, la formation comporte 595 heures dont 105 heures de formation pratique. Elle se déroule sur une période maximale de trois ans.
Pour les candidats inscrits dans une démarche d'acquisition de bloc de compétences, le nombre d'heures total de la formation varie en fonction du nombre de blocs de compétences à acquérir.
Notes
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 4 juin 2024 (NOR : TSSA2415466A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 juin 2024 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1