Arrêté du 19 mars 2012 relatif au diplôme d'Etat de médiateur familial - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b854249d-fe9d-47ac-ac88-21323442a8dd
- Début de validité
- 1 septembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049697166/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049697166/article-3/versions/b854249d-fe9d-47ac-ac88-21323442a8dd/
Sommaire du texte
Texte
Les candidats à la formation de médiateur familial font l'objet d'une sélection comprenant, d'une part, une sélection sur dossier et, d'autre part, un entretien avec le candidat.
Le dossier du candidat doit comporter :
― une lettre de motivation ;
― un curriculum vitae présentant de façon détaillée la trajectoire personnelle et professionnelle et incluant la formation initiale et continue ;
― les photocopies des diplômes et documents relatifs aux conditions posées à l'article 2.
Le règlement d'admission de l'établissement de formation précise les modalités de sélection. Dès le dépôt du dossier par le candidat, l'établissement de formation lui communique le règlement d'admission, conformément à l'article R. 451-2 du code de l'action sociale et des familles.
Les modalités de sélection sont identiques pour les candidats qui s'inscrivent dans une démarche d'acquisition de la certification globale ou pour les candidats qui s'inscrivent dans une démarche d'acquisition de bloc de compétences
Une commission de sélection, composée du directeur de l'établissement ou de son représentant, du responsable de la formation de médiateur familial et d'un médiateur familial extérieur à l'établissement de formation, arrête la liste des candidats admis à suivre la formation. Cette liste est transmise au représentant de l'Etat en région.
Notes
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 4 juin 2024 (NOR : TSSA2415466A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 juin 2024 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1