Arrêté du 19 mars 2012 relatif au diplôme d'Etat de médiateur familial - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f7d19dad-0a23-4a0c-9b54-455fc178a366
- Début de validité
- 1 septembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049697168/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049697168/article-2/versions/f7d19dad-0a23-4a0c-9b54-455fc178a366/
Sommaire du texte
Texte
La formation est ouverte aux candidats remplissant l'une des conditions suivantes :
― justifier d'un diplôme national, classé au moins au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles, mentionné au titre V du livre IV du code de l'action sociale et des familles ou au livre III de la quatrième partie du code de la santé publique ;
― justifier d'un diplôme national, classé au moins au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles, en droit, psychologie ou sociologie délivré par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel habilité à le délivrer ou par un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
― justifier d'un diplôme national classé au moins au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et de trois années au moins d'expérience professionnelle dans le champ de l'accompagnement familial, social, sanitaire, juridique, éducatif ou psychologique.
Notes
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 4 juin 2024 (NOR : TSSA2415466A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 juin 2024 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1