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  3. Arrêté du 19 mars 2012 relatif au diplôme d'Etat de médiateur familial
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Arrêté du 19 mars 2012 relatif au diplôme d'Etat de médiateur familial - Article 2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 septembre 2024

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — f7d19dad-0a23-4a0c-9b54-455fc178a366
Début de validité
1 septembre 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049697168/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049697168/article-2/versions/f7d19dad-0a23-4a0c-9b54-455fc178a366/
Sommaire du texte
  1. TITRE LIMINAIRE Consulter cette section

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  2. TITRE Ier : ACCÈS À LA FORMATION Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Article 3
  3. TITRE II : CONTENU ET ORGANISATION DE LA FORMATION Consulter cette section

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  4. TITRE III : MODALITÉS DE CERTIFICATION Consulter cette section

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  5. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE LIMINAIRE Consulter cette section

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  2. TITRE Ier : ACCÈS À LA FORMATION Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Article 3
  3. TITRE II : CONTENU ET ORGANISATION DE LA FORMATION Consulter cette section

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  4. TITRE III : MODALITÉS DE CERTIFICATION Consulter cette section

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  2. Notes
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Texte

La formation est ouverte aux candidats remplissant l'une des conditions suivantes :

― justifier d'un diplôme national, classé au moins au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles, mentionné au titre V du livre IV du code de l'action sociale et des familles ou au livre III de la quatrième partie du code de la santé publique ;

― justifier d'un diplôme national, classé au moins au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles, en droit, psychologie ou sociologie délivré par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel habilité à le délivrer ou par un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

― justifier d'un diplôme national classé au moins au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et de trois années au moins d'expérience professionnelle dans le champ de l'accompagnement familial, social, sanitaire, juridique, éducatif ou psychologique.


Notes

Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 4 juin 2024 (NOR : TSSA2415466A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 30 mars 2012 Version 2 — MODIFIE
  2. 1 septembre 2024 Version 2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
Article 3 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 juin 2024 - art. 1

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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