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LOI n° 2024-538 du 13 juin 2024 visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (1) - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — ddb96ca9-9bba-4915-915f-239c2a2a73d8
Début de validité
15 juin 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049709345/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049709345/article-2/versions/ddb96ca9-9bba-4915-915f-239c2a2a73d8/
Sommaire du texte


A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019
Art. 1, Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019
Art. 10

A créé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019
Art. 12-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019
Art. 12, Art. 13

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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  1. Version 2 — VIGUEUR

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Création et codification

Modifications et abrogations

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Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 12-1

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 10
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 12
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 13

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10

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