Code civil - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 98a40365-9a5b-43ab-8369-d8f9b90becf0
- Début de validité
- 16 septembre 1972
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 décembre 2025 à 21h36
- Import Jurisfac
- 27 septembre 2026 à 21h54 — 0e8c9523-6956-4db9-86f6-260ac629f433
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419289/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006419289/article-10/versions/98a40365-9a5b-43ab-8369-d8f9b90becf0/
Sommaire du texte
Texte
Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité.
Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis, peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte ou d'amende civile, sans préjudice de dommages et intérêts.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-08 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 - art. 12 () JORF 9 juillet 1972 en vigueur le 16 septembre 1972
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-538 du 13 juin 2024 - art. 2 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 94-653 1994-07-29 art. 11 *champ d'application*
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 12
Citations
- CITATION Article 2