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Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne - Article 14

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Mise à jour en retard — 6674108a-dc5f-467d-b489-abf3bf6b511a
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049726992/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049726992/article-14/versions/6674108a-dc5f-467d-b489-abf3bf6b511a/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Paragraphe 6 : Information du public sur l'utilisation par l'Etat des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre, Sct. Paragraphe 7 : Initiative d'annulation de quotas, Sct. Paragraphe 8 : Recours administratif préalable en cas de contestation d'une décision d'affectation ou de délivrance des quotas, Sct. Paragraphe 9 : Sanctions


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Paragraphe 5 : Correction des défauts de conformité, Art. R229-21-1

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