Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne - Article 28
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aabe57c0-4241-46b4-953d-caa3c52e5d3d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049727020/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049727020/article-28/versions/aabe57c0-4241-46b4-953d-caa3c52e5d3d/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Sous-section 1 : Compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Sous-section 2 : Obligations applicables au titre du régime de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale (“CORSIA”), Art. R229-102-13-1, Art. R229-102-13-2, Art. R229-102-13-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'environnement - Sous-section 2 : Obligations applicables au tit... (V)
- CREE Code de l'environnement - art. R229-102-13-1 (V)
- CREE Code de l'environnement - art. R229-102-13-2 (V)
- CREE Code de l'environnement - art. R229-102-13-3 (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R229-102-13-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R229-102-13-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R229-102-13-3