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Décret n° 2024-551 du 18 juin 2024 encadrant les modalités d'informations dans le cadre de rachats d'unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des assurances - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 310fcd17-ef71-4eab-82c3-2fec0f54da93
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049740574/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049740574/article-2/versions/310fcd17-ef71-4eab-82c3-2fec0f54da93/
Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Sct. Chapitre II : Exigences supplémentaires en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie, Art. D522-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'ensemble des contrats d'assurance

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