Arrêté du 23 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2791 (installation de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782) - Article Annexe III

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES

Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations existantes, à compter du 1er janvier 2012, à l'exception des dispositions des points 2.4.1,2.4.2,2.4.3 et 2.4.4 et des alinéas 2 et 3 du point 2.5 qui ne sont pas applicables aux installations existantes et des dispositions de l'alinéa 5.5 qui s'appliquent dans les délais suivant :

-au 1er janvier 2016, si la commune est équipée d'un réseau séparatif ;

-le 1er janvier de la quatrième année après mise en œuvre d'un tel réseau dans le cas contraire, sans préjudice toutefois d'éventuels règlements locaux pris par la commune ou les collectivités locales notamment.

Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 4 juin 2024 (NOR : TREP2412145A), ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2026.