Arrêté du 14 juin 2024 relatif à la liste électorale et aux opérations électorales pour la mesure en 2024 de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e40fcbf9-f466-46f1-80bd-2605a1892644
- Début de validité
- 22 juin 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049758713/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049758713/article-1/versions/e40fcbf9-f466-46f1-80bd-2605a1892644/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans le cadre du scrutin visant à mesurer en 2024 l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés.
Historique
Évolution juridique
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