Arrêté du 14 juin 2024 relatif à la liste électorale et aux opérations électorales pour la mesure en 2024 de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 23c02b6a-6a82-436b-be1f-f9ca22b1b9d1
- Début de validité
- 22 juin 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049758730/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049758730/article-6/versions/23c02b6a-6a82-436b-be1f-f9ca22b1b9d1/
Sommaire du texte
Texte
La date limite de réception des plis de vote par correspondance mentionnée au second alinéa de l'article R. 2122-74 du code du travail est fixée au 18 décembre 2024.
Le calendrier relatif aux opérations électorales est annexé au présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du travail - art. R2122-74
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R2122-74
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R2122-74