Arrêté du 28 mai 2024 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Outil de Surveillance et de Contrôle Eau et Nature (OSCEAN) » et de sa version mobile SONGE (Solution pour un Outil Nomade de Gestion de l'Eau) - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3bdf3de7-e281-4b9b-ad68-cd668db5c05f
- Début de validité
- 24 juin 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049772828/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049772828/article-3/versions/3bdf3de7-e281-4b9b-ad68-cd668db5c05f/
Sommaire du texte
Texte
La durée de conservation des données à caractère personnel dans le traitement est de :
- trois ans à compter de la date du contrôle en cas de contrôle administratif ne faisant l'objet d'aucune procédure administrative ou judiciaire ;
- dix ans à compter de la date de la transmission de l'ensemble de la procédure administrative à l'autorité administrative compétente ;
- six ans à compter de la date de la transmission de l'ensemble de la procédure judiciaire portant sur des délits ;
- trois ans à compter de la date de la contravention ayant fait l'objet d'une procédure d'amende forfaitaire ou d'une procédure judiciaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.