Arrêté du 28 mai 2024 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Outil de Surveillance et de Contrôle Eau et Nature (OSCEAN) » et de sa version mobile SONGE (Solution pour un Outil Nomade de Gestion de l'Eau) - Article 1

Il est créé par l'Office français de la biodiversité (direction de la police et du permis de chasser) un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Outil de Surveillance et de Contrôle Eau et Nature (OSCEAN) " et son application mobile SONGE (Solution pour un Outil Nomade de Gestion de l'Eau) ayant pour finalités :

1° De faciliter, centraliser, sécuriser et homogénéiser la rédaction des procédures judiciaires et administratives mises en œuvre par les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 170-1 du code de l'environnement ;

2° De permettre le suivi des suites des procédures menées par les autorités administratives et judiciaires compétentes ;

3° De faciliter pour les encadrants la coordination et le suivi des contrôles et procédures réalisés par les agents de leur service ;

4° D'assurer au niveau territorial et national le pilotage et le suivi de l'activité de police de l'environnement des agents habilités ;

5° De permettre l'exploitation des données collectées à des fins statistiques et de prévention ;

6° De permettre, en vue de son alimentation par des données de contrôles administratifs, la mise en relation avec le traitement dénommé " LICORNE " (logiciel informatique des contrôles relatifs à la nature et à l'eau) relatif aux contrôles effectués par les agents chargés de missions de police de l'eau et de la nature.