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Code de l'organisation judiciaire - Article R552-10

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Version
Mise à jour en retard — e98d127a-f8d7-4627-bdbd-22f8505fc26f
Début de validité
1 septembre 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049774138/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049774138/article-r552-10/versions/e98d127a-f8d7-4627-bdbd-22f8505fc26f/
Sommaire du texte

Les dispositions des articles R. 213-8, R. 213-9-1 et R. 213-12-1 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2019-912 du 30 août 2019.

Les dispositions de l'article R. 213-12-2 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024.

Notes

Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.

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Citations

  • CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R213-12-1
  • CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R213-12-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R213-8 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R213-9-1 — Cible absente ou non résolue

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