Décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l'application des articles 38, 44 et 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 33b4d8c5-9fcc-4943-8ac8-57659e248180
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 février 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 21h21 — a9b8445d-a25d-4cf5-86b3-aaff1070d068
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049768926/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049768926/article-1/versions/33b4d8c5-9fcc-4943-8ac8-57659e248180/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R212-37, Art. R212-64, Art. R312-85, Art. R532-9, Art. R552-10, Art. R552-21, Art. R552-24, Art. R562-30, Art. R562-31-3, Art. R562-33, Art. R552-22-3, Art. R562-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireSct. Sous-section 6 : Le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le code de la santé publique, Art. R213-12-2
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'organisation judiciaire - Sous-section 6 : Le magistrat du siège du tribu... (VD)
- CREE Code de l'organisation judiciaire - art. R213-12-2 (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R212-37 (M)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R212-64 (M)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R312-85 (M)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R532-9 (VD)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R552-10 (VD)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R552-21 (M)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R552-22-3 (M)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R552-24 (M)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R562-10 (VD)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R562-30 (M)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R562-31-3 (M)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R562-33 (M)
Citations
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
- CITATION Code de l'organisation judiciaire
- CITATION Code de l'organisation judiciaire — Cible absente ou non résolue
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R213-12-2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R552-21
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R552-24
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R562-30
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R562-33
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R212-37
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R212-64
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R312-85
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R552-22-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R562-31-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R532-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R552-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R562-10