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Code de l'organisation judiciaire - Article R552-9

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Mise à jour en retard — c637dba5-9bbc-4499-8166-ea4ce142177b
Début de validité
30 novembre 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050680430/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050680430/article-r552-9/versions/c637dba5-9bbc-4499-8166-ea4ce142177b/
Sommaire du texte

Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives au service juridictionnel du tribunal judiciaire, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, à l'exception des articles R. 212-8 et R. 212-9.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-912 du 30 août 2019
  • CITATION Code de l'organisation judiciaire — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R212-8 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R212-9 — Cible absente ou non résolue

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