Jurisfac

Code du travail - Article D5316-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — b895d093-04c8-4613-992b-e82c1b895a8c
Début de validité
26 juin 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049776762/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049776762/article-d5316-1/versions/b895d093-04c8-4613-992b-e82c1b895a8c/
Sommaire du texte

Pour bénéficier de la qualité d'organisme chargé du repérage et de l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi mentionné à l'article L. 5316-1, tout organisme privé ou public intéressé répond aux conditions fixées dans le cahier des charges prévu à l'article L. 5316-2 et conclut une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens avec le préfet de la région où l'organisme souhaite exercer son activité conventionnée.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version D5316-1 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

Citations

  • CITATION Code du travail - art. D5316-2 (V)
  • CITATION Code du travail - art. L5316-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. L5316-2 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Création et codification

Citations

Consulter la page officielle