Code du travail - Article L5316-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5375ede5-82cf-490c-9e38-415dad9006f7
- Début de validité
- 1 janvier 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048587809/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048587809/article-l5316-2/versions/5375ede5-82cf-490c-9e38-415dad9006f7/
Sommaire du texte
Texte
Les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 5316-1 répondent aux conditions fixées par un cahier des charges établi par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget.
Ils concluent des conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens avec l'Etat qui précisent, notamment, les conditions d'évaluation des actions menées.
Notes
Conformément au II de l'article 7 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 7 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 juin 2024 - art. 1
- CITATION Code du travail - art. D5316-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. D5316-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. D5316-5 (V)
- CITATION Code du travail - art. D5316-7 (V)
- CITATION Code du travail - art. L5316-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 7
Citations
- CITATION Article L5316-1