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Code pénal - Article 225-25

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Version
Mise à jour en retard — bb4833a8-fb28-4ba0-889d-4dd7c1b2916e
Début de validité
26 juin 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049778865/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049778865/article-225-25/versions/bb4833a8-fb28-4ba0-889d-4dd7c1b2916e/
Sommaire du texte

Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues aux sections 1 bis et 2 du présent chapitre encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi et du treizième alinéa de l'article 131-21, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.

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