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Arrêté du 2 août 2006 relatif au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale. - Article 3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 septembre 2024

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — abcac775-dcee-42e6-9107-b5683d8bb19f
Début de validité
1 septembre 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049786148/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049786148/article-3/versions/abcac775-dcee-42e6-9107-b5683d8bb19f/
Sommaire du texte
  1. TITRE LIMINAIRE. Consulter cette section

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  2. TITRE Ier : ACCÈS À LA FORMATION. Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Article 3
  3. TITRE II : CONTENU ET ORGANISATION DE LA FORMATION. Consulter cette section

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  4. TITRE III : MODALITÉS DE CERTIFICATION. Consulter cette section

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  5. ANNEXES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE LIMINAIRE. Consulter cette section

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  2. TITRE Ier : ACCÈS À LA FORMATION. Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Article 3
  3. TITRE II : CONTENU ET ORGANISATION DE LA FORMATION. Consulter cette section

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  4. TITRE III : MODALITÉS DE CERTIFICATION. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
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Texte

La procédure d'admission mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 451-18 du code de l'action sociale et des familles comprend :

- la constitution par le candidat d'un dossier d'admission comportant les pièces justificatives relatives aux conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté, un curriculum vitae et un texte de présentation personnalisé de son parcours professionnel de 8 à 10 pages ;

- un entretien fondé, d'une part, sur l'analyse par le candidat d'un texte d'actualité en relation avec les domaines de compétences du diplôme et, d'autre part, sur le texte de présentation personnalisé visé à l'alinéa précédent.

L'entretien permet d'apprécier les capacités d'analyse, de synthèse et d'expression ainsi que la correspondance du projet du candidat et de ses centres d'intérêts principaux avec les objectifs de la formation.

La sélection est organisée par l'établissement de formation sur la base d'un règlement d'admission porté à la connaissance des candidats.

Les modalités de sélection sont identiques pour les candidats qui s'inscrivent dans une démarche d'acquisition de la certification globale ou pour les candidats qui s'inscrivent dans une démarche d'acquisition de bloc de compétences.

La commission d'admission composée du directeur de l'établissement de formation ou de son représentant, du responsable de la formation et d'un représentant de l'établissement de formation signataire de la convention de coopération arrête la liste des candidats admis à suivre la formation. Cette liste est transmise au représentant de l'Etat en région.

Notes

Conformément à l’article 4 de l’arrêté du 17 juin 2024 (NOR : TSSA2415479A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 25 août 2006 Version 3 — MODIFIE
  2. 1 septembre 2024 Version 3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 juin 2024 - art. 1

Citations

  • CITATION Arrêté 2006-08-02 art. 2 — Référence sans identifiant DILA
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D451-18
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R451-2

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R451-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R451-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R451-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D451-18
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D451-18
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D451-18
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D451-18

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
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