Code de l'action sociale et des familles - Article D451-18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8f2278a7-5ea1-4a6c-b479-767408c4fb08
- Début de validité
- 24 août 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037329075/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037329075/article-d451-18/versions/8f2278a7-5ea1-4a6c-b479-767408c4fb08/
Sommaire du texte
Texte
La formation préparant au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale comprend un enseignement théorique et une formation pratique.
Les candidats à cette formation doivent justifier de la possession d'un diplôme ou titre et, le cas échéant, compte tenu de leur diplôme ou titre, d'une expérience professionnelle dont la durée dépend du diplôme possédé. Ils sont soumis à une procédure d'admission organisée par les établissements de formation dont les modalités figurent dans leur règlement d'admission.
La durée et le contenu de la formation peuvent varier en fonction de l'expérience professionnelle et des diplômes possédés par les candidats.
La formation préparant au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale est dispensée par les établissements publics ou privés ayant satisfait à l'obligation d'agrément mentionnée à l'article L. 451-1. La formation est organisée dans le cadre d'une convention de coopération entre une université ou un établissement d'enseignement supérieur et un établissement de formation préparant aux diplômes de travail social.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-162 du 12 mars 1998 - art. 2 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-162 du 12 mars 1998 - art. 2 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-734 du 22 août 2018 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 août 2006 - art. 2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 août 2006 - art. 3 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 août 2006 - art. 4 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L451-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L451-1
- CITATION Article L451-1
- CITATION Article L451-1
- CITATION Article L451-1
- CITATION Article L451-1
- CITATION Article L451-1
- CITATION Article L451-1