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Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - Article 37-13

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Mise à jour en retard — fb9c6d8a-c59b-4119-9987-f81f81d0d2ec
Début de validité
1 juillet 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049793515/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049793515/article-37-13/versions/fb9c6d8a-c59b-4119-9987-f81f81d0d2ec/
Sommaire du texte

La différence d'accise constatée en application de l'article 37-5 donne lieu à un remboursement de l'accise dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

1° Cette différence est négative ;

2° Elle ne relève pas de l'article 37-12.

Notes

Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-605 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

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  1. Version 37-13 — VIGUEUR

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  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1

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