Décret n° 2025-132 du 13 février 2025 modifiant le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - Article 1

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Version: Mise à jour en retard — 92fba7d2-4967-4c9a-bafa-95fcab5af57f
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021
Art. 37-13-1

CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L312-57-1 — Cible absente ou non résolue
CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L312-63 — Cible absente ou non résolue
CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L312-70-1 — Cible absente ou non résolue
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 37-13 — Cible absente ou non résolue