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Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - Article 37-13-1

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Version
Mise à jour en retard — bb0fabc0-d47d-4766-8638-0caa1072d7e8
Début de validité
16 février 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051180805/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051180805/article-37-13-1/versions/bb0fabc0-d47d-4766-8638-0caa1072d7e8/
Sommaire du texte

Le remboursement de l'accise prévu à l'article 37-13 pour l'application des tarifs réduits d'accise mentionnés aux articles L. 312-57-1, L. 312-63 et L. 312-70-1 du code des impositions sur les biens et services fait l'objet d'une demande annuelle effectuée par voie électronique au moyen d'un formulaire conforme au modèle fixé par l'administration.

Toutefois, lorsque le demandeur n'a pas accès à un moyen de communication électronique, la demande est adressée par voie postale.

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  1. Version 37-13-1 — VIGUEUR

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Création et codification

Citations

  • CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L312-57-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L312-63 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L312-70-1 — Cible absente ou non résolue

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Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1

Citations

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