Décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 portant diverses mesures dans le domaine des armes - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fd9fd4be-e6c2-443a-ad32-022e4b05af5a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049799962/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049799962/article-4/versions/fd9fd4be-e6c2-443a-ad32-022e4b05af5a/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R315-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R315-6
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Code de la sécurité intérieure — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R315-5
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R315-5-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R315-6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R315-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R315-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R315-5