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  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination
  4. Chapitre Ier : Dispositions communes à plusieurs secteurs
  5. Section 3 : Autres dispositions communes relevant d'arrêtés ministériels
  6. Article 9

Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination - Article 9

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Version
Mise à jour en retard — a1830440-0d5f-4239-a754-10cd6ee9138f
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049801385/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049801385/article-9/versions/a1830440-0d5f-4239-a754-10cd6ee9138f/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions communes à plusieurs secteurs Consulter cette section
    1. Section 1 : Constitution de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Section 2 : Autres dispositions communes relevant de décrets en Conseil d'Etat ou de décrets Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Section 3 : Autres dispositions communes relevant d'arrêtés ministériels Consulter cette section
      1. Article 9
      2. Article 10
  2. Chapitre II : Déplacements routiers Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Transport aérien Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Navigations Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Communication, numérique, culture Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Activités industrielles et artisanales Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Dispositions finales Consulter cette section

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  8. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions communes à plusieurs secteurs Consulter cette section
    1. Section 1 : Constitution de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services Consulter cette section

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    2. Section 2 : Autres dispositions communes relevant de décrets en Conseil d'Etat ou de décrets Consulter cette section

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    3. Section 3 : Autres dispositions communes relevant d'arrêtés ministériels Consulter cette section
      1. Article 9
      2. Article 10
  2. Chapitre II : Déplacements routiers Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Transport aérien Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Navigations Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Communication, numérique, culture Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Activités industrielles et artisanales Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Dispositions finales Consulter cette section

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  8. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Art. 32, Art. 39, Art. 193


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Art. 33, Art. 39 bis, Art. 189

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 189 (VT)
  • ABROGE Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 33 (VT)
  • ABROGE Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 39 bis (VT)
  • MODIFIE Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 193 (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 32 (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 39 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 39 bis
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 189
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 33
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 32
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 39
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 193

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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