Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination - Article 21
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b481e54f-d616-4bbc-8773-a5fba1f9c4d8
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049801409/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049801409/article-21/versions/b481e54f-d616-4bbc-8773-a5fba1f9c4d8/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.Art. 99
- Décret n°2017-640 du 26 avril 2017Art. 1, Art. 2
- Décret n°2018-410 du 28 mai 2018Art. 1, Art. 2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-640 du 26 avril 2017 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-640 du 26 avril 2017 - art. 1 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-640 du 26 avril 2017 - art. 2 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-410 du 28 mai 2018 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-410 du 28 mai 2018 - art. 1 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-410 du 28 mai 2018 - art. 2 (VT)
- ABROGE Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 99 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2017-640 du 26 avril 2017 fixant la date d'entrée en vigueur de la contribution prévue au I de l'article 49 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2018-410 du 28 mai 2018 fixant la périodicité du reversement du produit de la contribution spéciale « CDG Express » prévue à l'article 1609 tervicies du code général des impôts
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 99