Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination - Article 19
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e1de5961-e0d6-4e76-8f33-5cbd51dbcec3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049801405/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049801405/article-19/versions/e1de5961-e0d6-4e76-8f33-5cbd51dbcec3/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Titre Ier : INFRASTRUCTURES, Sct. Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics , Art. D2111-1, Sct. Chapitre II : Infrastructures n'appartenant pas à l'Etat et à ses établissements publics , Sct. Chapitre III : Servitudes en tréfonds
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code des transports - Chapitre II : Infrastructures n'appartenant pas... (MMN)
- CREE Code des transports - Chapitre III : Servitudes en tréfonds (MMN)
- CREE Code des transports - Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'... (MMN)
- CREE Code des transports - Titre Ier : INFRASTRUCTURES (MMN)
- CREE Code des transports - art. D2111-1 (MMN)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D2111-1