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Code des impositions sur les biens et services - Article D171-5

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Version
Mise à jour en retard — 422890cb-e877-405e-a9b1-9a91cb4f23a6
Début de validité
1 janvier 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049803792/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049803792/article-d171-5/versions/422890cb-e877-405e-a9b1-9a91cb4f23a6/
Sommaire du texte


Pour les impositions mentionnées au second alinéa de l'article L. 171-2, l'échéance de paiement intervenant un samedi, un dimanche ou le jour d'une fête légale prévue à l'article L. 3133-1 du code du travail est reportée au premier jour suivant qui n'est ni un samedi, ni un dimanche, ni le jour d'une fête légale.
Un arrêté du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre ayant autorité ou exerçant la tutelle sur le service ou l'organisme chargé de la gestion des déclarations détermine les échéances de paiement, au plus tard au dernier jour de l'année civile qui suit l'échéance déclarative.

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  1. Version D171-5 — VIGUEUR

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