Code des impositions sur les biens et services - Article D421-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a7321e6c-3efa-4b62-9f49-380cf1ddbba6
- Début de validité
- 1 janvier 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2025 à 22h04
- Import Jurisfac
- 18 septembre 2026 à 15h34 — 2b6a986d-7d84-4ae8-9251-29f8cc0b5469
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049803878/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049803878/article-d421-2/versions/a7321e6c-3efa-4b62-9f49-380cf1ddbba6/
Sommaire du texte
Texte
Les véhicules qui ne sont pas des véhicules de tourisme en application du dernier alinéa de l'article L. 421-2 sont ceux qui répondent aux conditions mentionnées aux 1° à 3° de l'article 84 A de l'annexe III au code général des impôts.
L'exclusion est applicable sur la base d'une attestation sur l'honneur certifiant que ces conditions sont remplies.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.
Citations
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. D421-1 (VD)
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L421-2 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 84 A (V)
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L421-2
- CITATION Article L421-2
- CITATION Article L421-2
- CITATION Article D421-1
- CITATION Article D421-1
- CITATION Article D421-1
- CITATION Article 84 A
- CITATION Article 84 A
- CITATION Article 84 A