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Code des impositions sur les biens et services - Article A422-37

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Version
Mise à jour en retard — c9f05b3c-cbd9-45d2-b07c-6d5113b8ae1e
Début de validité
1 janvier 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049804134/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049804134/article-a422-37/versions/c9f05b3c-cbd9-45d2-b07c-6d5113b8ae1e/
Sommaire du texte


Les groupes d'aéronefs mentionnés à l'article L. 422-55, déterminés en fonction de la catégorie dont relève l'aéronef au regard des règles de certification acoustique, identifiée par le chapitre pertinent de ces règles, et, le cas échéant, de sa marge acoustique cumulée (MAC) au sens de l'article A. 422-38, exprimée en décibels de niveau effectif de bruit perçu (EPNdB), sont les six groupes acoustiques suivants :


GROUPE ACOUSTIQUE
CHAPITRE DES RÈGLES
DE CERTIFICATION ACOUSTIQUE
MARGE ACOUSTIQUE CUMULÉE (EPNdB)

Groupe n° 1
Tout aéronef ne relevant pas des groupes 2 à 6

Groupe n° 2
3,4 ou 5
10 ≤ MAC < 13

Groupe n° 3
13 ≤ MAC < 17

Groupe n° 4
3,4,5 ou 14
17 ≤ MAC < 20

Groupe n° 5
20 ≤ MAC

Groupe n° 6
6,8,10 ou 11
-

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