Code des impositions sur les biens et services - Article A422-39
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c197276e-e417-40a2-9133-58f2d541c595
- Début de validité
- 1 janvier 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049804140/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049804140/article-a422-39/versions/c197276e-e417-40a2-9133-58f2d541c595/
Sommaire du texte
Texte
La masse maximale au décollage de l'aéronef mentionnée au 3° de l'article L. 422-53 est celle qui figure sur le certificat de navigabilité, sur le certificat acoustique ou sur tout autre document officiel équivalent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.
Citations
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L422-53 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L422-53
- CITATION Article L422-53