Code des impositions sur les biens et services - Article D453-22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e43f6943-7e69-4abf-94d2-a9d2788a971a
- Début de validité
- 1 janvier 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049804386/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049804386/article-d453-22/versions/e43f6943-7e69-4abf-94d2-a9d2788a971a/
Sommaire du texte
Texte
Les redevables de la taxe membres d'un même groupe au sens de l'article L. 453-52 peuvent constater cette dernière au moyen d'une déclaration unique dans les conditions prévues par l'article L. 163-1, l'article L. 174-2 et les dispositions du présent paragraphe.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.
Citations
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L163-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L174-2 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L453-52 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L453-52
- CITATION Article L163-1
- CITATION Article L174-2
- CITATION Article L163-1
- CITATION Article L174-2