Code des impositions sur les biens et services - Article A471-37
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 22ef13cc-796e-4715-b245-175e8bbd6512
- Début de validité
- 1 janvier 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049804650/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049804650/article-a471-37/versions/22ef13cc-796e-4715-b245-175e8bbd6512/
Sommaire du texte
Texte
Les prestations de services taxables en application du 4° de l'article L. 471-22 sont celles comprenant les travaux suivants, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent, sous réserve que ces travaux portent sur un bien taxable mentionné à l'article A. 471-36 :
|
DÉSIGNATION DES TRAVAUX TAXABLES, LORSQU'ILS PORTENT SUR DES BIENS TAXABLES |
CODE CPF (rév. 2.1) |
|---|---|
|
Finition de contreplaqués et panneaux à base de bois |
16.21.91 (p) |
|
Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de panneaux à base de bois |
16.21.99 (p) |
|
Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'autres éléments de menuiserie et de charpente |
16.23.99 |
|
Services liés à la fabrication d'articles en bois, à l'exclusion de meubles, et façons de vannerie et de sparterie |
16.29.91 (p) |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.
Citations
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L471-22 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L471-22