Arrêté du 24 juin 2024 relatif à l'habilitation des agents de contrôle du système d'inspection du travail pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 45468c81-072a-4333-82ce-f5d4208fa6a1
- Début de validité
- 29 juin 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049813811/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049813811/article-1/versions/45468c81-072a-4333-82ce-f5d4208fa6a1/
Sommaire du texte
Texte
Sont autorisés à procéder aux actes définis par l'article L. 8271-6-5 du code du travail les agents de contrôle de l'inspection du travail spécialement habilités à cette fin, affectés à l'un des services ou unités suivants :
- les agents de contrôle du groupe national de veille d'appui et de contrôle, rattaché à la direction générale du travail, prévu à l'article R. 8121-15 du code du travail ;
- les agents de contrôle des unités de contrôle régionales en charge de la lutte contre le travail illégal, prévues à l'article R. 8122-8 du code du travail.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du travail - art. L8271-6-5
- CITATION Code du travail - art. R8121-15 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. R8122-8 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R8122-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R8122-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R8121-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L8271-6-5