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Code du travail - Article R5312-4

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Version
Mise à jour en retard — 7a2dc6ce-147f-45a8-ab01-4d166ae8bd41
Début de validité
1 juillet 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049816440/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049816440/article-r5312-4/versions/7a2dc6ce-147f-45a8-ab01-4d166ae8bd41/
Sommaire du texte

Lorsque l'opérateur France Travail prend des décisions ou conclut des conventions pour le compte de l'Etat, il statue également, au nom de l'Etat, en cas de recours administratifs formés contre ces décisions ou ces conventions.

Notes

Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

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