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Code du travail - Article R5312-3

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Version
Mise à jour en retard — 501896bd-25f3-44be-b8b1-e5d321556ccb
Début de validité
1 juillet 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049816443/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049816443/article-r5312-3/versions/501896bd-25f3-44be-b8b1-e5d321556ccb/
Sommaire du texte

L'opérateur France Travail rend compte au ministre chargé de l'emploi, aux préfets de région et de département et aux directeurs régionaux de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des activités du service public de l'emploi qu'il assure avec le concours des organismes visés aux articles L. 5311-2 à L. 5311-4 et L. 5322-2.

Notes

Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

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