Code des transports - Article D2111-1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aba7ece0-58c4-4010-b467-ca8bcb2b333d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049826801/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049826801/article-d2111-1/versions/aba7ece0-58c4-4010-b467-ca8bcb2b333d/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de l'article L. 2111-3-2, le comptable public du budget annexe “ Contrôle et exploitation aériens ” mentionné au I de l'article 125 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 verse mensuellement à l'affectataire le produit qui lui est affecté.
Notes
Conformément à l'article 19 et au 1° du I de l’article 51 du décret n° 2024-610 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2026.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art. 19
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1048 du 20 novembre 2024 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 19
Modifications et abrogations
- ABROGE Article 1