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  7. Chapitre Ier : Protection et aménagement du littoral
  8. Section 6 : Transport maritime de passagers à destination des espaces protégés
  9. Sous-section 1 : Espaces naturels protégés à destination desquels la taxe est établie
  10. Article D321-13

Code de l'environnement - Article D321-13

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Version
Mise à jour en retard — 67c9f6f9-e49b-463d-8ece-23cdf84a5050
Début de validité
1 janvier 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049826932/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049826932/article-d321-13/versions/67c9f6f9-e49b-463d-8ece-23cdf84a5050/
Sommaire du texte
  1. Sous-section 4 bis : Installations, ouvrages, travaux et activités d'utilisation de l'énergie hydraulique dont la puissance excède 4 500 kilowatts Consulter cette section

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  2. Partie législative Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions communes Consulter cette section

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    2. Livre II : Milieux physiques Consulter cette section

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    3. Livre III : Espaces naturels Consulter cette section
      1. Article R300-1
      2. Article R300-2
      3. Article R300-3
      4. Titre Ier : Inventaire et mise en valeur du patrimoine naturel
      5. Titre II : Littoral Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Protection et aménagement du littoral Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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          2. Section 2 : Aménagement et urbanisme Consulter cette section

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          3. Section 3 : Extraction de matériaux
          4. Section 4 : Accès au rivage Consulter cette section

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          5. Section 5 : Ouvrages d'art reliant les îles au continent Consulter cette section

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          6. Section 6 : Transport maritime de passagers à destination des espaces protégés Consulter cette section
            1. Article D321-11
            2. Sous-section 1 : Espaces naturels protégés à destination desquels la taxe est établie Consulter cette section
              1. Article D321-12
              2. Article D321-13
            3. Sous-section 2 : Dispositions comptables Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres Consulter cette section

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      6. Titre III : Parcs et réserves Consulter cette section

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      7. Titre IV : Sites Consulter cette section

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      8. Titre V : Paysages Consulter cette section

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      9. Titre VI : Accès à la nature Consulter cette section

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      10. Titre VII : Trame verte et trame bleue Consulter cette section

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    4. Livre IV : Patrimoine naturel Consulter cette section

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    5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin Consulter cette section

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    7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique Consulter cette section

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  4. ANNEXES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Sommaire

  1. Sous-section 4 bis : Installations, ouvrages, travaux et activités d'utilisation de l'énergie hydraulique dont la puissance excède 4 500 kilowatts Consulter cette section

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  2. Partie législative Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions communes Consulter cette section

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    2. Livre II : Milieux physiques Consulter cette section

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    3. Livre III : Espaces naturels Consulter cette section
      1. Article R300-1
      2. Article R300-2
      3. Article R300-3
      4. Titre Ier : Inventaire et mise en valeur du patrimoine naturel
      5. Titre II : Littoral Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Protection et aménagement du littoral Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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          2. Section 2 : Aménagement et urbanisme Consulter cette section

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          3. Section 3 : Extraction de matériaux
          4. Section 4 : Accès au rivage Consulter cette section

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          5. Section 5 : Ouvrages d'art reliant les îles au continent Consulter cette section

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          6. Section 6 : Transport maritime de passagers à destination des espaces protégés Consulter cette section
            1. Article D321-11
            2. Sous-section 1 : Espaces naturels protégés à destination desquels la taxe est établie Consulter cette section
              1. Article D321-12
              2. Article D321-13
            3. Sous-section 2 : Dispositions comptables Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres Consulter cette section

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      6. Titre III : Parcs et réserves Consulter cette section

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      7. Titre IV : Sites Consulter cette section

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      8. Titre V : Paysages Consulter cette section

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      9. Titre VI : Accès à la nature Consulter cette section

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      10. Titre VII : Trame verte et trame bleue Consulter cette section

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    4. Livre IV : Patrimoine naturel Consulter cette section

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    5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin Consulter cette section

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    7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

Les espaces naturels protégés et, le cas échéant, les ports associés, les collectivités territoriales affectataires mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 321-12, les autres personnes publiques affectataires et les fractions qui leur sont affectées sont les suivants :



DÉPARTEMENT D'IMPLANTATION

ESPACES NATURELS PROTÉGÉS

ET PORTS CONCERNÉS

PERSONNES PUBLIQUES BÉNÉFICIAIRES

PART AFFECTÉE

1. Parcs nationaux

Guadeloupe

Parc national de la Guadeloupe : îlet Pigeon, îlets du Grand Cul de Sac marin, mangroves du Grand Cul de Sac marin classées en cœur de parc national ainsi que l'aire maritime adjacente

Etablissement public du parc national de la Guadeloupe

100 %

Bouches-du-Rhône

Parc national des Calanques

Etablissement public du Parc national des Calanques

100 %

2. Réserves naturelles

Gironde

Réserve naturelle nationale du Banc d'Arguin

Commune de La Teste-de-Buch

100 %

Corse-du-Sud

Réserve naturelle nationale des bouches de Bonifacio

Office de l'environnement de la Corse

100 %

Guadeloupe

Réserve naturelle nationale de Saint-Martin

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

100 %

Réserve naturelle nationale de la Désirade et le port de la Désirade

Office national des forêts

100 %

Guyane

Réserve naturelle nationale de l'île du Grand-Connétable

Office français de la biodiversité

100 %

Pyrénées-Orientales

Réserve naturelle nationale marine de Cerbère-Banyuls

Département des Pyrénées-Orientales

100 %

La Réunion

Réserve naturelle nationale marine de La Réunion

Groupement d'intérêt public de la réserve naturelle marine de La Réunion

100 %

3. Sites naturels classés

Côtes-d'Armor

Sites classés de l'île de Bréhat et port de Bréhat

Commune de l'île de Bréhat

100 %

Finistère

Sites classés de l'île de Sein et port de l'île de Sein

Syndicat mixte du parc naturel régional d'Armorique

100 %

Vendée

Sites classés de l'île d'Yeu (côte sauvage et bois de la Citadelle)

Commune de l'île d'Yeu

100 %

Alpes-Maritimes

Sites classés des îles de Lérins : îles Sainte-Marguerite et Saint-Honorat

Office national des forêts

100 %

Corse-du-Sud

Sites classés des îles Sanguinaires

Département de la Corse-du-Sud

100 %

Guadeloupe

Sites classés du Pain de sucre et de la baie de Pompierre à Terre-de-Haut et port de Terre-de-Haut (archipel des Saintes)

Commune de Terre-de-Haut

100 %

Sites classés des falaises nord-est de Marie-Galante et les ports de Marie-Galante

Communauté de communes du pays Marie-Galante

100 %

Pyrénées-Orientales

Sites classés du cap Oullestrell situés sur les communes de Banyuls-sur-Mer et Port-Vendres ainsi que le domaine public maritime correspondant

Département des Pyrénées-Orientales

100 %

Sites classés du cap de l'Abeille

Gironde

Sites classés de l'île aux oiseaux

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

100 %

4. Sites naturels inscrits

Morbihan

Ile d'Arz

Commune de l'île d'Arz

100 %

Martinique

Ilet Madame

Commune du Robert

100 %

5. Terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

Manche

Ile Tatihou

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

100 %

Morbihan

Ile-aux-Moines du golfe du Morbihan

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

100 %

Haute-Corse

Désert des Agriates et plage du Loto

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

100 %

Guadeloupe

Iles de Petite-Terre

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

100 %

Guyane

Iles du Salut

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

100 %

Ille-et-Vilaine

Ile de Cézembre

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

100 %

Mayotte

Ilots de Mayotte sauf M'Bouzi

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

100 %

Gironde

Ile Nouvelle

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

100 %

6. Espaces naturels bénéficiant de plusieurs protections

Haute-Corse

Sites de la pointe du Cap Corse

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

100 %

Corse-du-Sud

Espaces terrestres et marins classés de Porto et de Girolata et territoires classés de la réserve naturelle nationale de la presqu'île de Scandola

Syndicat mixte du parc naturel régional de Corse

67 %

Commune d'Osani

33 %

Espaces terrestres et marins classés et terrains du conservatoire situés sur les sites de Campumoru-Senetosa

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

100 %

Côtes-d'Armor

Espaces terrestres et marins classés en réserve naturelle nationale des Sept-Iles et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sur l'île aux Moines

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

100 %

Finistère

Espaces terrestres et marins classés et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île de Batz

Commune de Batz

50 %

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

50 %

Espaces terrestres et marins classés, territoires classés de la réserve naturelle nationale d'Iroise situés dans l'archipel de Molène et port de Molène

Syndicat mixte du parc naturel régional d'Armorique

100 %

Espaces terrestres et marins classés, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur les sites de l'île d'Ouessant et port de Lampaul

100 %

Espaces terrestres et marins classés et territoires classés de la réserve naturelle nationale de Saint-Nicolas-de-Glénan situés sur l'archipel de Glénan, ainsi que le port de l'île de Saint-Nicolas

Département du Finistère

100 %

Morbihan

Espaces terrestres et marins classés, territoires classés de la réserve naturelle nationale François-le-Bail, port Tudy, port Lay, port Mélite et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île de Groix

Commune de Groix

100 %

Espaces terrestres et marins classés, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur Belle-Ile, ainsi que le port du Palais et le port de Sauzon

Communauté de communes de Belle-Ile-en-mer

80 %

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

20 %

Espaces terrestres et marins classés, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île d'Hoedic, ainsi que le port de l'île d'Hoedic

Commune de Hoedic

60 %

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

40 %

Espaces terrestres et marins classés, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île de Houat, ainsi que le port Saint-Gildas

Commune de Houat

80 %

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

20 %

Charente-Maritime

Espaces terrestres et marins classés, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île d'Aix, ainsi que le port de la Rade

Commune de l'île d'Aix

80 %

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

20 %

Var

Parc national de Port-Cros :

-île de Port-Cros (dont le port de Port-Cros), île de Bagaud, île de la Gabinière, classés en cœur de parc national, ainsi que l'aire maritime adjacente ;

-espaces terrestres et maritimes situés sur l'île de Porquerolles et classés en cœur de parc national, en aire maritime adjacente (dont le port de Porquerolles) et en site classé

Etablissement public du parc national de Port-Cros

100 %

Manche

Espaces terrestres classés et terrains du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres situés sur l'archipel de Chausey

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

100 %

Pyrénées-Orientales

Espaces terrestres et marins classés, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur les sites du Cap Béar et ses abords

Département des Pyrénées-Orientales

100 %

Notes

Conformément au I de l’article 51 du décret n° 2024-610 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 janvier 2025 Version D321-13 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art. 27

Citations

  • CITATION Code de l'environnement - art. D332-29-1 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Article 27

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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