Décret n° 2024-629 du 28 juin 2024 relatif à la détermination du montant des cotisations versées par les employeurs affiliés à des caisses de congés et destinées à financer les indemnités de congés payées - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c572a669-1733-4f93-ab0b-f6acad41779e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049850832/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049850832/article-1/versions/c572a669-1733-4f93-ab0b-f6acad41779e/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D3141-29, Art. D7121-44
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. D1325-5
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D3141-29
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D7121-44
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D1325-5